Une difficile conciliation entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle - (Cass., com., 23 mars 2010 « soc Lectiel/France Télécom »)

La société Lectiel considérant que la base de données de France Télécom, élaborée à partir de son annuaire, était accessible à un prix trop prohibitif, avait décidé de l’exploiter sans contrepartie tout en déférant France Telecom devant l’autorité de la concurrence. Une longue procédure judiciaire fut alors engagée. L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 mars 2010 constitue son l’épilogue. Dans cet arrêt, la Cour rappelle l’exigence de conciliation entre les droits de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence. Le constat d’abus de position dominante, notamment par accès restreint à des facilités essentielles, de la part de France Telecom n’autorise pas les sociétés concurrentes à violer ses droits de propriété intellectuelle. La société Lectiel en se faisant justice elle-même fut condamnée à réparer le préjudice subi par France Telecom par le versement de la somme de 3 870 000 euros pour l’extraction et l’exploitation commerciale non-autorisée de sa base de données. Le titulaire de droits de propriété intellectuelle ne peut, de son coté, exploiter abusivement sa position de domination. France Telecom ne doit donc pas proposer un prix d’accès excessif à sa base de données. Notons qu’en 1999, France Telecom fut condamnée à verser 10 millions de francs de dommages et intérêts pour abus de position dominante. La présente affaire fut renvoyée devant la Cour d’appel de Paris. France Télécom sera alors probablement condamnée à verser une forte somme à la société Lectiel dans la mesure où cela fait, maintenant, près de 18 ans qu’elle exploite sa base de données en abusant de sa position dominante.