La mise en ligne d'un lien profond ne vaut pas mise à disposition

Zdnet.fr et Cnetfrance.fr proposent sur leurs sites un lien profond redirigeant les internautes vers le site internet de la société l’Ordinateur Express, éditrice de logiciels, afin que ces derniers puissent les télécharger.

Pour le TGI de Nanterre le fait de proposer un lien profond vers le site de l’éditeur d’un logiciel pour le télécharger n’équivaut pas à une mise à disposition du logiciel. En conséquence il a été jugé que s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, à titre informatif, n’est soumise à aucune autorisation préalable conformément au principe de la liberté de la communication en ligne posé par la LCEN. L’ordinateur express reprochait à Zdnet.fr et Cnetfrance.fr de ne pas diriger les internautes sur la page d’accueil de son site internet. Le jugement du TGI a débouté la société, il n’existe aucune obligation légale sur ce point. L’Ordinateur Express estimait de plus que Zdnet.fr et Cnetfrance.fr avaient détourné les internautes des liens commerciaux de Google qu’elle avait mis en place. Pour le tribunal « le fait que les sites de la partie défenderesse recourent à un système d’annonces publicitaires contextuelles extrêmement répandu (AdSense), proposant notamment d’autres logiciels de dactylographies sur la page de description du logiciel PC Tap, ne caractérise nullement un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire ».

La mise en ligne d’un lien profond entre dans le champ de la liberté de communication. Dès lors une autorisation préalable n’est pas nécessaire de la part de la société titulaire du site visé.