La qualité d'éditeur du site de courtage SEDO

La qualité d’éditeur ou d’hébergeur est loin d’être indifférente pour les prestataires tant les régimes de responsabilité diffèrent. Le TGI de Paris a du se prononcer sur la qualité de Sedo.fr, après analyse de son activité.

Dans son jugement du 12 mars 2010, les juges ont estimé que Sedo.fr, site de ventes aux enchères et de parking de noms de domaine, exerce une activité d’intermédiaire et de conseil qui ne se limite pas au stockage des informations. Son action est également déterminante sur le contenu des pages parking qu’elle exploite commercialement, en percevant une rémunération des annonceurs. L’ensemble des conditions générales de vente révèle son degré d’intervention dans la relation acheteur – vendeur. De ce fait Sedo.fr ne peut pas bénéficier de la qualité d’hébergeur et par voie de conséquence de son régime de responsabilité limitée. Le TGI a refusé de poser une question préjudicielle à la CJCE comme le demandait Sedo.fr car il s’agit d’une question de faits et non d’interprétation d’une règle de droit applicable.

La CJUE, dans un arrêt du 23 mars 2010, a posé un principe important en lien avec l’affaire Sedo.fr. En effet elle pose qu’il convient d’examiner le rôle du prestataire technique, à savoir si « son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des données qu’il stocke», afin de déterminer la qualité d’hébergeur.