L’efficacité du droit d’auteur renforcée :

La Cour d'appel de Dijon a rendu le 12 Novembre 2009 un arrêt qui confirme le pouvoir du juge des requêtes d'ordonner des mesures conservatoires dans le cadre d’une action en contrefaçon fondée sur le droit d'auteur, sur le fondement de l'article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle Cet arrêt revient pour la première fois en cour d’appel sur une loi introduite en 2007 dans le code de la propriété intellectuelle en son article L331-1-1. Cette article prévoit que si des circonstances laissent présager que le recouvrement des dommages et intérêts sera compromis, « la juridiction pourra ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l’atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs ». Cette disposition fait suite à la transposition d’une directive européenne de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et devait permettre l’accélération de la reconnaissance des droits de l’auteur. Les procédures souvent longues portaient en effet préjudice aux auteurs victimes de contrefaçon, et la saisie conservatoire vient permettre leur indemnisation de manière plus sûre et plus rapide. Dans son arrêt, la Cour d’Appel établit que la « contrefaçon alléguée est pour le moins vraisemblable ». Elle précise ensuite qu’au vu des pièces du dossier, les circonstances de l’espèce font douter du recouvrement par l’auteur victime de la contrefaçon alléguée d’éventuels dommages et intérêts. Dans l’intérêt du demandeur, l’auteur contrefait, elle admet donc le prononcé de mesures conservatoires par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Dijon. Le défendeur dans cette affaire de contrefaçon verra donc bien s’effectuer sur son compte bancaire la saisie prononcée, pour un montant de 15 000 €. Cet arrêt est essentiel pour la protection des droits des auteurs sur leur œuvre, puisqu’il les pousse se rendre devant un juge pour obtenir réparation face à une contrefaçon. Désormais, ils peuvent en effet prétendre obtenir les dommages et intérêts qui réparent leur préjudice dans un délai tout à fait respectable, bien loin des longues années procédurales qui pourraient décourager certains d’agir en justice.