Nouvel épisode du feuilleton Hadopi : Hadopi 2 adoptée

Le 28 octobre dernier, Hadopi 2 (maintenant formellement dénommée “Loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet”) a été adoptée, proposant des innovations indubitables après la première loi “Création et Internet”.
Elle confère ainsi des prérogatives de police judiciaire aux agents de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, qui pourront transmettre des dossiers au Parquet. Elle prévoit des sanctions répondant au principe de “riposte graduée” évoqué pendant les séances, avec notamment une peine complémentaire de suspension de l'accès internet d'un an maximum pour les auteurs de téléchargements illégaux.
Naît aussi l'obligation de sécuriser sa connexion internet, sans quoi ce nouveau délit de “négligence caractérisée” pourrait valoir au titulaire d'un accès internet ayant omis de se plier à la recommandation qui lui aura été envoyée par la Haute Autorité d'être sanctionné par la peine complémentaire de suspension de son accès internet, pour un délai maximal d'un mois.
La loi n'a pas été épargnée par le Conseil Constitutionnel, qui dans sa décision 2009-590DC du 22 octobre a censuré une question de procédure, essentielle. Le texte prévoyait en effet que les délits de violation de droits d'auteur par le biais d'internet pourraient faire l'objet d'une procédure simplifiée, sous la forme d'une ordonnance pénale prise par un juge unique (président du tribunal). Le Conseil estime que l'instauration d'une procédure simplifiée relève bel et bien de la compétence du législateur. Cependant, l'ordonnance pénale, devant être prévue par la loi, ne pourra être appliquée puisque ses modalités ont été censurées… C'est donc tout le mécanisme de procédure simplifiée qui est inapplicable en l'état!
Le législateur devra donc encore préciser cette loi, probablement au moyen de cavaliers législatifs puisqu'une loi Hadopi 3 serait bien trop gênante pour le gouvernement, après les écueils et critiques suscités par les précédentes. Or, est programmée à l'Assemblée Nationale une discussion d'un projet de loi “tendant à amoindrir les risques de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale”… Voilà qui tombe à pic!