Parution des décrets d’application relatifs au très haut débit

Le sujet du très haut débit avait été abordé lors de notre éditorial du mois d’octobre 2008 (cf. « Du très haut débit pour tous »). Le très haut débit est prévu par la loi (n°2008-776) de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il a notamment pour ambition d’établir un « droit au très haut débit » en envisageant un objectif de quatre millions d’abonnés au très haut débit d’ici à 2012. Mais avant que le très haut débit devienne le nouvel objectif de tous, il était nécessaire que soient parus les décrets d’application.

Chose faite depuis le 15 janvier 2009 et leur parution au Journal officiel le 16 janvier 2009 ! Ces décrets vont ainsi permettre l’entrée en vigueur :

- Du « droit au très haut débit » selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime.

- De l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues devront protéger les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs.

- Du pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique : tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par anticipation, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront d’ores et déjà équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.

(source : Premier ministre, 19 janvier 2009, communiqué)