CA Paris, 26 novembre 2008, Faurecia c/ Oracle

Quid de la clause limitative de responsabilité face à une obligation essentielle ?

La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, a rendu un arrêt le 26 novembre 2008 relatif à la relation entre clause limitative de responsabilité et obligation essentielle opposant les sociétés Faurecia et Oracle.

Dans cette affaire, la société Faurecia sièges d’automobile, reprochait à la société Oracle un manquement à son obligation de livraison. En effet, Oracle qui devait livrer à Faurecia un nouveau logiciel (V12) n’a pas été en mesure de tenir ses engagements provoquant de la part de la société Faurecia une cessation de paiements des redevances. Cette situation a amené la société Oracle à résilier le contrat. De son côté, Faurecia a réclamé des dommages et intérêts de près de 61 millions d’euros à Oracle. Evidemment, Oracle ne le voit pas de la même façon.

Pour fonder sa demande de dommages et intérêts, Faurecia estime qu’Oracle a d’une part manqué à son obligation de livraison qui était qualifiée d’essentielle mais aussi a commis une faute lourde. Oracle de son côté, conteste les deux prétentions de Faurecia.

Deux questions se posent. Le manquement d’une obligation de livraison, qualifiée d’essentielle peut elle être de nature à faire échec au jeu de la clause limitative de responsabilité ? La faute lourde permet elle de faire échec au jeu de la clause limitative de responsabilité ?

- Selon la cour d’appel de Paris, pour qu’une clause limitative de responsabilité soit admise, il faut que l’obligation essentielle du vendeur ne soit pas vidée de toute substance. C’est la raison pour laquelle, la cour d’appel de Paris a validé la clause limitative de responsabilité dans la mesure où la société Oracle ne se déchargeait pas par avance « du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation, mais seulement de fixer un plafond d’indemnisation qui n’est pas dérisoire… ».

- Concernant la faute lourde, la cour d’appel de Paris a retenu que la société Faurecia ne rapportait pas la preuve d’une faute lourde de la part d’Oracle tout en précisant qu’Oracle « en dépit des prestations qu’elle a effectuées, n’a pas su réaliser et mettre en œuvre le nouveau progiciel standardisé répondant aux besoins spécifiques de la société Faurecia, sans que la preuve soit rapportée qu’elle ait eu conscience du dommage qu’elle allait causer ou qu’elle ait commis une faute d’une gravité telle qu’elle tiendrait en échec la clause limitative de réparation ».

Et qu’en conséquence la condamnation de la société Oracle doit être limitée au montant de 203 312 euros…bien loin des 61 millions d’euros escomptés.

A savoir : Affaire toujours en cours…puisque Faurecia devrait en principe saisir à nouveau la cour de cassation.