Epilogue de l'affaire "Mulholland Drive"

Par deux fois la Première Chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour l'éditeur de DVD de mettre en place des mesures techniques de protection rendant impossible la copie privée. Dans cette affaire le consommateur reprochait à l'éditeur du film de ne pas pouvoir réaliser de copie sur une cassette vidéo du DVD qu'il avait acquis, en raison des dispositifs anticopie.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 avril 2005, avait jugé, tout en relevant que “la copie privée ne constituait qu'une exception légale aux droits d'auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l'usager”, “qu'en l'absence de dévoiement répréhensible, une copie à usage privée n'est pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, sous forme de DVD, laquelle génère des revenus nécessaires à l'amortissement des coûts de production.” Or, cet arrêt a été cassé le 28 février 2006, par la Cour de cassation

Alors même que la Cour d'appel de renvoi (Paris 4 avril 2007) s'était conformée à la décision de la haute juridiction, l'utilisateur téméraire, formula un nouveau pourvoi fondé notamment sur l'article L 111-1 du code de la consommation aux termes duquel le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu'il acquiert.

Le 19 juin 2008, la Cour de cassation s'est donc prononcée à nouveau sur le sujet. Après avoir rappelé le principe “que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droit d'auteur”, elle approuve la Cour d'appel de Paris qui “en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que l'une des conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoqué au soutien d'une action formée à titre principal ; qu'elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. X…irrecevable à agir par voie d'action principale, faute pour celui ci de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé ”. Elle confirme en outre la Cour d'appel en ce qu'elle a retenu que “l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'œuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle”.