Les modalités de la libéralisation des extensions de noms de domaine

L'ouverture du 32e sommet international de l'ICANN (Internet Corporation of Assigned Names and Numbers), qui se déroulait à Paris du 22 au 26 juin 2008, a été marquée par l'annonce retentissante de la libéralisation des noms de domaine.

Dès 2009, tous les internautes pourront demander la création d'extensions Web de leur choix, telles que “.amour”, “.haine”, “.ville”…

En permettant la coexistence d'un nombre quasi illimité d'adresses, et l'ouverture des noms de domaines à d'autres alphabets (arabe, japonais, cyrillique…), la libéralisation constitue donc une solution conforme à l'internationalité qui règne sur la toile et une solution adaptée à la croissance constante d'Internet.

Cette annonce soulève néanmoins, notamment, la question de l'encadrement nécessaire d'une telle libéralisation. L'ICANN impose quatre conditions devant être respectées. L'extension sera subordonnée :
1.Au respect du droit des marques.
2.A l'interdiction d'imiter des extensions existantes ou, d'en proposer des variantes orthographiques (ex : “.kom”).
3.Au respect de l'identité d'une communauté reconnue par ses pairs : communauté régionale, politique ou religieuse.
4.Au respect de l'ordre public ou moral.
Les deux premières conditions démontrent une volonté de l'ICANN de limiter les situations de cybersquatting. Les deux dernières conditions nécessitent une définition précise. En effet, certaines communautés admises dans certains pays, ne le sont pas dans d'autres, pourra t-on alors voir apparaître un “.scientologie” ? Par ailleurs, les notions d'ordre public ou moral sont évolutives, et diffèrent en fonction des cultures en présence.

Malgré ces prescriptions, la multiplication des extensions risque irrémédiablement de conduire à des situations litigieuses. Lorsque deux entreprises différentes demandent une même extension, l'ICANN prévoit une procédure de règlement amiable des différents dans un premier temps, suivie, à défaut d'accord, par une mise aux enchères dudit nom de domaine. “Si deux individus tentent de déposer une même extension, nous leur donnerons trois mois pour régler leur litige à l'amiable. Si l'affaire ne se règle pas, l'extension sera mise aux enchères et ira au mieux disant. L'icann supervisera le processus”, déclare Paul Twomey, président de l'ICANN. Afin de régler les litiges de cybersquatting, l'ICANN envisage de mettre en place un nouveau type de procédure de règlement des conflits, type UDRP.

Malgré les tentatives de limitation des situations de cybersquatting et de contrefaçon de marque sur le cyberespace, l'entreprise sera-t-elle obligée de réserver un maximum de noms de domaine afin de protéger, au mieux, son nom et sa marque, ainsi que ses produits et services ? Se posera, alors, la question des coûts occasionnés par l'élaboration d'une nouvelle stratégie de propriété intellectuelle, en raison de cette libéralisation.