Protection des dessins et des modèles industriels dans le monde entier

Depuis le 2 septembre 2007, l’Union Européenne fait partie de l’Acte de Genève de l’arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et des modèles industriels.
De ce fait, les entreprises européennes, en demandant l’enregistrement communautaire de modèles ou de dessins bénéficient d’une protection mondiale dans tous les pays signataires de l’Acte de Genève, parmi lesquels les Etats-Unis, la Russie, la Côte d‘Ivoire ou la Suisse. Inversement, les entreprises d’un pays partie à l’Acte de Genève sont protégées également au sein de l’Union Européenne.
Cette initiative permettra aux entreprises européennes une meilleure protection de leurs modèles dans le monde, ceci à moindre coût grâce notamment à une bureaucratie moins complexe.