La loi Chatel

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs », plus connue sous le nom de loi Chatel apporte des modifications significatives pour les internautes, notamment en ce qui concerne la régulation des pratiques des opérateurs de communication électronique, le commerce électronique et la vente à distance. Les sites de commerce en ligne sont désormais obligés d’indiquer une date limite de livraison. De plus, le consommateur doit se voir informé de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de « ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, [de son] absence ».
Enfin, les règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation sont clarifiées.

La section « contrats de services de communication électronique » du Code de la Consommation connaît elle aussi des mutations, en particulier les contrats d’abonnement aux services de téléphonie fixe et mobile et les contrats de fourniture d’accès à internet. L’accent est mis sur les lignes d’assistance de l’opérateur : elles ne peuvent plus être surtaxées, à l’exception de celles qui concernent les informations commerciales. Le temps d’attente doit être gratuit. Les contrats dont la période d’engagement est supérieure à 1 an sont désormais limités. Le délai de préavis pour les contrats de services est ramené à 10 jours.