Pacte vert pour l'Europe
La Commission européenne a présenté le 30 mars 2022 « le pacte vert » pour l’Europe qui regroupe plusieurs propositions pour adapter les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre.
D’autre part, et face à la nécessité de ne plus dépendre des énergies Russes, la Commission indique que l’adoption de ce nouveau cadre permettrait d’économiser énormément de gaz naturel et de ne plus nécessiter d’importations de gaz Russe par l’UE.
Retours sur les principaux thèmes du Pacte vert :
1. Une des finalités de ces propositions est de rendre chaque étape du cycle de vie d’un produit, plus écologique (de sa conception, à son élimination). Pour rappel, la conception d’un produit détermine 80% de l’incidence environnementale dudit produit au cours de sa vie.
Il est donc primordial de refondre le système énergétique dans la production de biens, et ce, afin d’assurer une croissance durable et une amélioration des produits que nous consommons. Cela, notamment en privilégiant les matériaux recyclés plutôt que les matières premières primaires car l’extraction et la transformation desdites matières ont causé 90% de la perte de la biodiversité mondiale.
2. Un deuxième objectif consiste à limiter la « fast fashion » et ses répercussions polluantes (prolifération de vêtements bon marché, rapidement jetés, non recyclés).
Après les transports, le logement, l’alimentation, le textile est la 4ème principale source d’impact sur l’environnement (consommation excessive d’eau et de matières premières primaires, utilisation des sols etc.). Bismuth- Société d’avocats Page 2 sur 3 La stratégie est d’encourager une fabrication à base de fibres recyclées et de responsabiliser les producteurs sur les déchets textiles.
3. La troisième proposition aborde les produits de constructions et la réglementation sur l’environnement bâti.
Sans étonnement, les bâtiments représentent presque la moitié de la consommation d’énergie de l’UE. L’idée consiste à réviser le règlement sur les produits de construction qui date de 2011 afin de le faire évoluer dans une logique de performance environnementale.
4. La Commission finit sur l’information des consommateurs, et notamment, leur pouvoir d’action.
Il convient de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés dans leurs achats de produits. Cela consiste à les informer sur la durée de vie d’un produit et sa réparabilité. A cet égard, la Commission condamne le « green-washing » qui trompe les consommateurs, de plus en plus nombreux à vouloir consommer des produits « éco-responsables ». En France, le code de la consommation dispose déjà de l’article L111-6 issu de la loi n° 2021- 1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Ladite loi s’inscrit dans le sillage de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN du 15 novembre 2021).
Ainsi, le code de la consommation dispose désormais : « Art. L. 111-6.-Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. « Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. »
Cette série de propositions permettra d’adapter les politiques des Etats membres en matière d’écologie, pour permettre une vraie réduction des gaz à effets de serre.
Aurélie PUIG