Contrat de mariage et compte joint :

La décision de ne pas créer de compte joint dans le cadre de la rédaction d’un contrat de mariage, est définitive. Un époux, lors du divorce, ne peut pas réclamer l’existence de ce compte, arguant du fait qu’il aurait pris à sa charge davantage de dépenses que l’autre époux. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les conséquences strictes de l’introduction d’une telle clause dans un contrat de séparation. En effet, par cette clause, les époux avaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature (Cass. Civ. 1ère, 7 février 2018, n°17-13.276)