Petit rappel sur la liquidation d’une indivision lors de la vente du bien :

la Cour de cassation a dernièrement rappelé que lors d’un achat en indivision, chacun est propriétaire d’une partie du bien dans la proportion indiquée par le titre de propriété et non dans la proportion du financement qu’il apporte (Cass. Civ. 1ère, 10 janvier 2018, n°16-25.190).