Rappel sur l’évaluation de la prestation compensatoire

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prestation compensatoire constitue un avantage (financier ou autre) consenti par un époux à l’autre et destiné à réduire au mieux la disparité que le divorce va créer entre les deux patrimoines. Son évaluation doit être pratiquée au cas par cas et est tributaire d’un certains nombres de critères. Au titre de l’un de ces critères, la cour de cassation a récemment rappelé que les avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce ne peuvent permettre d’apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Il est ainsi rappelé que le devoir de secours cesse au moment du prononcé du divorce, date à laquelle les juges doivent se placer pour déterminer l’existence de la prestation. Dès lors, doit être écartée la prise en compte d’une éventuelle pension alimentaire versée par l’un des époux au cours de l’instance (voir en ce sens Civ. 1ère, 20 avril 2017, n°16-16.554), comme de l’attribution gratuite de la jouissance du logement conjugal (Cass. Civ. 1ère, 17 Mai 2017, n°16-19.039).