Petit rappel de la part de la Cour de cassation dans la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-19.039, D) :

En application de l’article 271 du Code civil, dans l’appréciation de la disparité pouvant exister entre les époux, les juges du fond ne doivent pas tenir compte de la jouissance gratuite du domicile conjugal attribué à l’épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance.