Nom de famille de l’enfant : le choix des parents est irrévocable

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Toutefois, lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Ce principe découle de l’article 311-23 du Code civil. L’article 311-24 précise quant à lui que cette faculté de choix accordée aux parents ne peut être exercée qu’une seule fois.

Dans un arrêt en date du 8 mars 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer ce régime.

En l’espèce, une petite fille avait été reconnue par sa mère en 2002, puis par son père en 2005. Ceux-ci avaient alors choisi, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, de doter leur fille d’un nom de famille composé de leurs deux noms accolés.

Quatre ans après, suite à leur mariage, ils souhaitaient modifier leur choix, afin que l’enfant porte exclusivement le nom de son père.

Leur demande a été rejetée, tant par les juges de la Cour d’appel, que par les juges de la Cour de cassation qui ont rappelé que « la faculté de choix ne pouvait être exercée qu’une seule fois, de sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable ». « Toute demande postérieure à la déclaration [conjointe], visant à modifier le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable ».

La seule possibilité pour l’enfant de changer de nom est alors de se fonder sur l’article 61 du Code civil qui dispose que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». La demande formulée pourra alors notamment être fondée sur la consonance péjorative du nom ou avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant.