L’action de groupe s’ouvre à la défense de la vie privée

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, présenté au Conseil des ministres depuis le 31 juillet 2015, a pour ambition de poser le socle des règles communes applicables aux procédures de l’action de groupe.

Le 24 mai dernier, l’Assemblée nationale en première lecture a ajouté une nouveauté : la protection des données à caractère privé par le biais de la procédure de l’action de groupe.

A l’heure du renforcement des droits en matière de protection des données à caractère personnel par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’article 45 quinquies offre ainsi la possibilité aux personnes physiques de voir condamner, sur le fondement d’un nouvel article inséré dans la loi du 6 janvier 1978, les manquements « d’un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant ».

Il sera précisé que la condamnation envisagée n’a pas un caractère indemnitaire mais cherche uniquement à faire cesser la violation.