La loi du 14 avril 2011 sur la réforme de la garde à vue : applicabilité immédiate

La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été promulguée le 15 avril 2011 au Journal Officiel. Elle fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 qui a invalidé la procédure actuelle de garde à vue au motif qu’elle ne respectait pas suffisamment les droits de la défense. Le champ d’application de la garde à vue a été rappelé. Elle n’est possible que pour les personnes soupçonnées d’un délit passible de prison et renouvelable que pour les délits dont la peine d’emprisonnement est au moins égale à un an. La personne gardée à vue dispose d’un droit au silence. La loi, et c’est la disposition la plus importante, réforme le droit à un avocat pendant la garde à vue. Il est prévu que la personne mise en cause peut demander l’assistance d’un avocat depuis le début et pendant toute la garde à vue. L’avocat pourra assister à tous les interrogatoires de son client. Sous le régime ancien, la personne n’avait droit qu’à un entretien d’une demi heure avec son avocat. L’avocat aura ainsi accès à tous les procès verbaux d’audition de son client. Ce droit à un avocat peut être suspendu par le procureur de la République pendant une période de douze heures. Les motifs peuvent être les suivants : circonstances particulières telles qu’une urgence de conserver des preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes. Le régime dérogatoire concernant le droit à un avocat que tardivement dans la procédure de garde à vue (12heures, 24 heures ou 72 heures) est maintenu. La loi devait entrer en vigueur le 1er juin 2011. Cependant, le 15 avril, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts de principe par lesquels elle rend d’applicabilité immédiate certaines dispositions de la loi du 14 avril 2011. En effet, dans l’affaire 10.30-242, elle considère que les droits de la personne gardée à vue ont été violés car « il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires ». L’applicabilité immédiate de la loi a été décidé au regard de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Le droit à l’assistance par un avocat dès le début de la garde à vue est donc rentré en vigueur le 15 avril 2011 ainsi que le droit au silence de la personne mise en cause. Les autres dispositions rentreront en vigueur le 1er juin 2011.