Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Le Sénat a adopté en première lecture le 14 avril 2011 le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Il a été transmis à l’Assemblée nationale le 15 avril 2011. Ce projet contient trois catégories de dispositions importantes.

La première est relative aux procédures familiales. La comparution des époux devant le juge est toujours exigée pour le divorce par consentement mutuel sauf lorsque ceux-ci n’ont pas d’enfants mineurs. Le projet instaure une obligation de conclure une convention d’honoraires d’avocat et un barème indicatif des tarifs doit être publié pour les procédures en divorce. La médiation est obligatoire pour la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale et préalable à la saisine du juge.

La deuxième est relative à l’organisation judiciaire. Les juridictions de proximité sont supprimées et les juges de proximité sont rattachés au Tribunal de Grande Instance. De plus, en matière de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, le projet crée un pôle spécialisé à Paris. Ce pôle aura une compétence concurrente à celle des juridictions compétentes en matière de droit commun. Le tribunal aux armées de Paris est supprimé et la compétence revient aux juridictions de droit commun. Enfin, des juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs sont créées sur le modèle des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

La troisième est relative à la procédure pénale. Tout d’abord, le champ d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été étendu. Tous les délits peuvent être visés par cette procédure à l’exception des délits commis par les mineurs, les délits politiques, délits de presse… Le juge d’instruction peut mettre en œuvre la CRPC lorsque les faits pour lesquels il a été saisi constituent un délit. Ensuite, le champ d’application de l’ordonnance pénale a été redéfini. La victime peut se voir appliquer la procédure de l’ordonnance pénale quand elle a formulé une demande de dommages et intérêts au cours de l’enquête.