Adoption par le Parlement d’une loi « sécurité »

La très controversée loi LOPPSI (pour loi d’orientation et de programmation et la performance de la sécurité intérieure) 2 vient d’être adoptée par le Parlement dans la nuit du 8 au 9 février 2011.

Présentée par Michelle Alliot-Marie le 19 janvier 2009, cette loi est la réunion d’une multitude de projets tous attraits à la sécurité intérieure. Elle fait suite à la loi LOPSI (Loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure) présentée par Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’intérieur) en 2002

Parmi les éléments essentiels on retrouve : le redéploiement des moyens techniques et l’amélioration de la police technique et scientifique, la prévention et l’appréhension de la cybercriminalité, la réduction du nombre d’accident de la route, et le renforcement de la lutte contre le terrorisme, combattre la clandestinité ; de nombreux et vastes sujets donc.

Ainsi on peut relever des mesures :

- au titre de la lutte contre la cybercriminalité : l’usurpation d’identité sur un réseau électronique, le blocage des sites pédo-pornographique par les fournisseurs d’accès à internet, l’autorisation donnée aux policiers et gendarmes de réaliser, par tout moyens, des saisies d’information ou de matériel ou encore de données informatiques.

- au titre de l’activité policière et de gendarmerie : une mise à jour des fichiers FIJAIS (fichiers judiciaires automatisés des auteurs d’infraction sexuelle) et FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques), la possibilité pour les gendarmes et les policiers de croiser l’ensemble de leurs données afin d’accélérer leurs procédures, l’augmentation des moyens mis à disposition de la police scientifique.

- au titre de la viodéoprotection : la limitation à trois mois de conservation des images, sauf décision du Préfet la réduisant, l’augmentation du nombre de caméras de vidéoprotection.

- au titre des services de renseignement : les agents de renseignement disposent d’une protection juridique de leur statut mais également d’une autorisation légale d’utiliser les outils de l’administration pour bénéficier d’une identité d’emprunt. Toute personne dévoilant des renseignements « secrets » ou des identités des agents concernés est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75,000€ d’amende.

- au titre de la sécurité privée : les conditions d’embauche dans des sociétés de sécurité privée ainsi que les conditions d’exercice dans ces sociétés sont renforcées. Par ailleurs, il apparaît que l’Etat se réserve le droit d’y avoir recours au titre de missions de protection d’évènements privés (concert, manifestation sportive, …).

- au titre du renseignement économique : il s’agit ici de l’ensemble des personnes physiques ou morales dont l’activité est la recherche de renseignement « de toute nature » sur d’autres personnes physiques ou morales. Toutes ces personnes devront être agréées par le ministère de l’intérieur.

- au titre de la protection des mineurs: les Préfets pourront décider des mesures de couvre-feu à l’égard des mineurs de moins de treize ans. Les parents seront amenés à signer un contrat de responsabilité parentale, témoignant de leur engagement à exercer dans de meilleures conditions leur autorité parentale ; en cas de récidive de la part du mineur, il ou elle exposera ses parents ou son représentant légale à une amende de troisième classe.

- au titre de la sécurité intérieure : la peine désormais encourue lors d’un cambriolage est de sept ans d’emprisonnement et 100,000€ d’amende (voir dix ans et 150,000€ en cas de récidive) ; la distribution d’argent sur la voie publique est punie de trois mois d’emprisonnement et 15,000€ d’amende ; la vente à la sauvette est punie de trois mois d’emprisonnement et 3,750€ d’amende ; la revente de billets ou place de manifestations en tout genre, devant le lieu de cette manifestation ou sur internet est puni de15,000€ d’amende.

- au titre de la sécurité sportive : les Préfets disposent de pouvoirs renforcés pour la protection de manifestations sportives. Ainsi, les sanctions en cas de non respect d’une interdiction de stade sont doublées pour atteindre jusqu’à douze mois d’emprisonnement.

- au titre de la sécurité et délinquance routière : les juges ne prononçant pas une décision de confiscation du véhicule suite à une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique devront motiver spécialement cette décision. Par ailleurs les mesures d’installation de dispositifs d’éthylotest anti-démarreur vont être multipliées. De même le fait de « faire supporter » les infractions au code de la route par une autre personne est puni de 15,000€ d’amende et six mois d’emprisonnement.

- au titre de la réserve civile : la loi LOPPSI 2 porte également création d’une réserve civile de la police nationale, si tant est que l’individu réserviste soit (liste non exhaustive) âgé de plus de dix-huit ans, de nationalité française et avec un casier judiciaire vierge de toute condamnation.

- au titre de l’habitat illicite : le Préfet peut, sans même la présence ou l’accord du juge, décider de l’expulsion des « habitations illicites ». Plus prosaïquement, l’habitat illicite renvoie aux « squat » et/ou « bidonvilles ». Toute personne qui s’opposerait à tort à cette procédure encourt une amende de 3,750€.