Droit au mariage et couples homosexuels

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 75 et 144 du code civil, le Conseil Constitutionnel considère, dans une décision du 28 janvier 2011, Corinne C. et autres, n° 2010-92, que la loi qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe ne méconnaît pas le droit au mariage.

Les sages estiment en effet que les dispositions du Code civil : « ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ».

Par ailleurs ils considèrent que le principe républicain de l’égalité n’est en rien bafoué du fait de cette législation, car le législateur peut sans méconnaître ce principe régler des situations différentes par des règles différentes :

« le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ».