Validation sous réserve de la loi sur le voile intégrale par le Conseil constitutionnel

Jeudi 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l'espace public. Toutefois, les Sages ont considéré qu'elle ne pouvait s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse. En effet, selon eux, « l'atteinte à l'article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive“, a précisé le Conseil. Ils précisent qu’il s'agit d'“une réserve d'interprétation”. Néanmoins, d’après le Conseil, le reste du texte s’avère “conforme à la Constitution” car il respecte l'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des libertés et droits constitutionnels. Dès lors, il sera donc possible de procéder à la promulgation de la loi étant précisé que l'interdiction elle-même ne devrait entrer en vigueur qu'au printemps 2011 après six mois de “médiation” et de “pédagogie”. Rappelons que le Parlement avait définitivement adopté ce projet de loi prohibant “la dissimulation du visage dans l'espace public” le 14 septembre dernier. Les Sages avaient été saisis immédiatement par les présidents UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et du Sénat, Gérard Larcher, désireux d'anticiper d'éventuelles contestations par des particuliers. Contrairement à ce qu’avait souhaité le Partie Socialiste et reprenant une proposition de loi du patron des députés UMP, Jean-François Copé, la loi interdit le port du niqab ou de la burqa, pas seulement dans les services publics, mais dans tout l'espace public. En cas de non respect de cette prescription, le contrevenant s’expose à une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté. Par ailleurs, le fait d’imposer à autrui de dissimuler son visage « par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de son sexe » est puni d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Il convient de préciser que cette peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur.