Adoption de la résolution sur le respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales y portant atteinte
Le législateur a souhaité rappeler que “les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l'égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d'un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République” mais, également, affirmé que “l'exercice de la liberté d'expression, d'opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s'affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société”.
Ainsi, en application de l’article 34-1 du la Constitution, les députés ont donc déposé et adopté une proposition de résolution portant “sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte” faisant ainsi usage de cette faculté prévue pour les questions d'actualité méritant que le législateur intervienne rapidement. Ce texte s’inscrit dans un contexte de polémique suscité par le port de la burqa par certaines femmes sur le territoire français (Voir projet de loi relatif à l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public [rubrique Droit public]).
Il convient de rappeler que le droit de résolution du Parlement, rétabli par la loi organique d'avril 2009, n'a pas de force contraignante, ni force de loi, mais il peut servir de préalable et de fondement à l'adoption d'une loi. D’ailleurs, en Conseil des ministres du 19 mai, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, a fait référence à ce texte lors de la présentation de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. En votant cette résolution, les députés ont réaffirmé solennellement leur “attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d'égalité et de fraternité entre les êtres humains”, et souhaité “que la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes soient une priorité des politiques publiques menées en matière d'égalité des chances, en particulier au sein de l'éducation nationale”.
De là, ils estiment nécessaire que “tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions, et notamment sont contraintes de porter un voile intégral”.