Validation des décrets et de la procédure utilisés pour la création du fichier Cristina par le Conseil d’Etat

Une requête en annulation des décrets portant création du fichier dit Cristina avait été formée devant le Conseil d’Etat en raison de certaines irrégularités de forme et de procédure. Rappelons que ledit fichier vise à faciliter l’exercice des missions de la Direction centrale du renseignement intérieur (CDRI) à savoir la lutte contre l’espionnage et les ingérences étrangères, la lutte contre le terrorisme, la protection du patrimoine et la sécurité économique, et la surveillance de mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces.

En l’espèce, différentes associations avaient saisi le Conseil d’Etat reprochant l’absence de publication du décret portant création du fichier Cristina au JO ceci, selon elles, en contradiction avec le principe de sécurité juridique et en violation de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, d’une part, et le l’article 8 de la CESH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale des individus, d’autres part.

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en rappelant, dans un premier temps, que « la faculté de dispenser de publication ce décret est prévue par la loi, qu’elle est entourée de garantie et que l’effectivité du recours devant le juge contre un tel décret non publié est assurée par les pouvoirs d’instruction particuliers dont le juge administratif dispose dans une pareille hypothèse ». Dans un second temps, la Haute juridiction de l’ordre administratif a retenu, d’une part, que ce traitement constituait bien « un fichier intéressant la sûreté de l’Etat » et que les données qu’il contenait étaient bien « pertinentes au regard des finalités poursuivies, notamment la lutte contre l’espionnage et le terrorisme ». Dès lors, le Premier ministre pouvait faire usage de la dispense de publication prévue.

D’autre part, les magistrats ont considérés que « compte tenu de la nature des données enregistrées, qui sont adéquates et proportionnées aux finalités du traitement, des conditions de leur collecte et des restrictions d’accès organisées pour en assurer la sécurité, le fichier Cristina respecte les exigence de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui fixe des conditions générales dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, et ne méconnaît ni l’article 8 de la CESDH, ni le principe de sécurité juridique ».