Lutte contre les violences de groupes et protection des personnes chargées d'une mission de service public.
La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, a été définitivement par le Sénat le 11 février 2010.
Le chapitre II du texte est concerne exclusivement le renforcement de la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements scolaires.
Les grands thèmes par articles :
ARTICLE 1 : Création du délit de participation à une bande violente : nouvel article 222-14-2 du Code pénal : « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ».
ARTICLE 2 : Les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale de gardiennage et de surveillance.
« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d’agression sur les personnes. »
ARTICLE 3 : nouvelle circonstance aggravante : les peines encourues pour certaines infractions sont aggravées lorsqu’elles sont commises « par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ».
ARTICLE 4 : polices d'agglomération : les conditions permettant leur création.
ARTICLE 5 : vidéosurveillance privés : les propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ayant mis en place de systèmes de vidéo surveillance pourront, pour une durée limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police, transmettre auxdits service les images enregistrées dans les parties communes de ces immeubles.
ARTICLE 6 : délit d'occupation abusive des halls et toits d'immeubles : nouvelles rédaction de la définition
ARTICLE 7 : peine complémentaire : pourra sanctionner d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général le délit d’occupation abusive des halls et toits d’immeuble.
ARTICLE 8 : sanction éducatives : instauration d’un délai maximal de trois mois pour l’exécution de ladite sanction.
ARTICLE 9 : élargissement du délit d’introduction de fumigènes dans les enceintes sportives : la détention dans ces mêmes enceintes pourra également être sanctionnée.
ARTICLE 10 : Interdiction de stade : renforcement du dispositif existant.
ARTICLE 11 : Peines aggravées : encourues lors de la commission de certaines infractions à l’encontre « d’un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur » ainsi qu’à l’encontre des proches desdites personnes.
ARTICLE 12 : aggravation des peines encourues pour vol dans un établissement scolaire.
ARTICLE 13 : intrusion de personnes extérieures et port d’armes dans un établissement scolaire : deux nouvelles sections au Code Pénal (chapitre atteintes à la paix publique).
ARTICLE 14 : compétence du juge unique.
ARTICLE 15 : la proposition de loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.