Le décret (n°2009-407) du 14 avril 2009 : Création de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Au début de l’année 2009, Rama Yade, la secrétaire d'Etat chargée des Affaires étrangères et des Droits de l'Homme, annonçait la création de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.

Cette Autorité, instituée par le décret (n°2009-407) du 14 avril 2009 et constituée par le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères, a pour principales missions :

- de superviser l'adoption internationale par les familles françaises,

- de définir la stratégie d'implantation et de déploiement de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) ainsi que des Organismes autorisés pour l'adoption dans les pays d'origine,

- de veiller au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

- de mener une réflexion sur les questions de l’adoption internationale, notamment sur les conditions d'application de la convention de La Haye, des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers et les conditions de l'adoption internationale, en particulier au regard du respect des droits des enfants. Elle exerce une activité de régulation et de veille.

- de veiller à la coordination de l'Agence française de l'adoption et des organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale. A ce titre, l'Autorité peut conclure, au nom de l'Etat, des convention avec lesdits organismes et y fixer les modalités de leur intervention dans les pays d'origine des enfants.

l'Autorité centrale pour l'adoption internationale a été placée sous la responsabilité de Jean-Paul Monchau, ambassadeur chargé de l'Adoption internationale, et disposera de 22 agents exclusivement dédiés à ces questions.