Le Conseil National des Barreaux (CNB) forme un recours contre le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, est paru au journal officiel du 31 décembre.

Ce texte établit un classement des actes de disposition pouvant, de ce fait, être soumis à un contrôle du juge des tutelles ou d'un tiers.

Y est répertoriée la “convention d'honoraires proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires”.

Selon un communiqué du 23 février 2009, le Conseil National des Barreaux (CNB) a décidé de former un recours contre ce décret, estimant que le paiement des honoraires ne peut pas être soumis à un tel contrôle du juge. A l'appui de son recours, l'Assemblée générale du CNB rappelle que les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat confient au bâtonnier le soin de se prononcer sur la contestation des honoraires, sous le contrôle du premier président de la cour d'appel.

Le texte revient en outre sur la distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition en rappelant les définitions de ces deux notions. En outre, il fournit en annexe : - une liste des actes dont la classification est certaine (annexe 1) - une liste des actes dont la classification est définie « sauf circonstances d’espèce » (annexe 2)

Par ailleurs, le texte donne la définition des actes pour lesquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers, à savoir les actes conservatoires et les actes d'administration qui n'emportent ni paiement ni encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée.

Enfin, le montant des actes de disposition pour lesquels le juge peut suppléer le conseil de famille est fixé à 50.000 euros.