Locations saisonnières et pénurie de logements à la location : la réglementation française conforme au droit de l’Union européenne
Si ce type d’hébergement offre de nombreux avantages tant pour les vacanciers que les propriétaires d’appartement, de nombreuses villes en France et à l’étranger n’ont pas manqué de déplorer une réduction significative l’offre de logements proposés à la location de longue durée.
Les plateformes de location saisonnière, type AirBnb, étaient ainsi depuis plusieurs années dans la ligne de mire des pouvoirs publics bien décidés à lutter contre la pénurie des logements destinés à l’habitation traditionnelle.
C’est dans ce contexte qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation préalable l’exercice de certaines activités de location de locaux destinés à l’habitation a été mise en place.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme, dite « Loi ALUR » est ainsi venue combler un vide juridique existant concernant les locations de courte durée en soumettant à autorisation les locaux loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. En 2018, l’assemblée nationale est venue durcir son arsenal de contrôle et de sanction des plateformes de location saisonnière dans sa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN ».
Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L324-1 et suivants du Code du tourisme sous la section intitulée « Meublés de tourisme ».
La question de la compatibilité de la réglementation française avec la réglementation européenne n’a pas tardé à être soulevée à l’occasion d’un litige opposant la Ville de Paris à deux loueurs en meublés touristiques, les sociétés Cali Apartments et HX alors accusées d’avoir violé certaines règles. Condamnées en appel, elles s’étaient pourvues en cassation.
La Cour de cassation a alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle dont elle n’avait jusqu’ici jamais été saisie, celle de la conformité du régime d’autorisation français avec les exigences de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur que l’on désigne communément directive « services ».
Par un arrêt du 22 septembre 2020, la CJUE a répondu par l’affirmative en validant la réglementation française destinée à réguler la location saisonnière, alors considérée comme conforme au droit de l’Union.
La Cour a notamment estimé que le régime d’autorisation, dont la finalité est celle d’enrayer le phénomène de la pénurie de logements, était ainsi justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, mais également proportionné en ce sens que le dispositif mis en place n’était pas excessif eu égard à l’objectif poursuivi.