Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ?

Le Traité d'Aix-la-Chapelle sur la coopération et l'intégration franco-allemande signé le 22 janvier 2019 énonce en son article 20 l'engagement de la France et de l'Allemagne d'approfondir l'intégration de leurs économies « afin d'instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ».

Il y est ajouté que « le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l'harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires ».

Le projet de code européen des affaires est une initiative de la société civile, portée par la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant. Ce projet a pour ambition de remettre le droit au cœur de la construction européenne, et de consolider l'Union économique et monétaire en l'adossant à un droit des affaires unifié. Le projet de Code européen des affaires part d'un constat simple : Le droit européen des affaires n'existe pas. Dès 2015, une réflexion menée par l'association Capitant a permis la publication d'un inventaire de l'acquis communautaire (La Construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives. LGDJ, 2016), qui met en évidence le manque de lisibilité du droit des affaires européen et le caractère inachevé de la construction européenne en matière de droit des entreprises et de droit du commerce.

Convaincu qu'une législation unifiée et codifiée permettrait de rendre le droit européen des affaires plus accessible et plus lisible, un collectif d'une centaine de juristes européens, coordonné par l'association Henri Capitant, a initié l'élaboration d'un Code européen de droit des affaires.

Signe de l'intérêt que l'Exécutif européen porte à cette initiative, dans le traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, la France et l'Allemagne s'engagent à créer une zone économique dotée de règles communes.

L'utilité économique et politique d'une telle intégration est connue. Toutefois, il convient de s’interroger sur la place des nouvelles règles. Celles-ci viendraient-elles remplacer purement et simplement le droit des affaires interne des Etats membres, ou viendraient-elles exclusivement régir les relations intracommunautaires ? Le projet de Code européen des affaires est aujourd'hui l'un des projets les plus concrets de relance de la construction européenne à partir du couple franco-allemand. Cependant, le devenir d'un projet d'une telle ambition dépendra largement des orientations prises au sein de l'UE à la suite des élections de mai 2019. Par la signature du Traité d'Aix-la-Chapelle, la France et l'Allemagne affichent leur détermination à poursuivre la construction européenne et à lui donner un nouveau souffle. Reste à savoir si elles seront ou non rejointes par leurs autres partenaires européens en vue d'une unification du droit des affaires