Ratification du CETA : un long processus d’examens parlementaires à prévoir

Depuis l’étude conjointe menée à partir d’octobre 2008 sur l’Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada, après sept années d’âpres négociations, menées à partir de mai 2009, qui ont failli ne jamais déboucher – après le refus de ratification par la Wallonie la semaine passée qui a bloqué le feu vert du royaume de Belgique – le traité CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), comprendre l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) a finalement été signé le 30 octobre 2016 par le premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil de l’UE Donald Tusk.

Toutefois, cette signature n’emporte pas application dudit traité qui doit encore passer au-travers d’un processus d’examens unionistes et étatiques - ratification par le Parlement européen, puis par trente-huit assemblées nationales ou régionales – avant de pouvoir revenir vers le Conseil.

Bien que la politique commerciale relève de la compétence exclusive de l'Union européenne - la procédure d'adoption d'un traité relevant de ce domaine étant décrite à l'article 207 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - il s’avère que si le texte soumis au Conseil comporte des dispositions concernant la négociation et la conclusion d’un accord intervenant dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que les investissements étrangers directs […], le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique, certaines règles ont vocation à tempérer ce principe et à l’encadrer.

A titre d’exemple, le Conseil devra statuer à l’unanimité.

Néanmoins, avant que le Conseil n’adopte la décision finale, le texte devra être visé et discuté par d’autres organes législatifs.

Le CETA consiste, au terme de l’article 218 §6.a) du TFUE, en un accord d’association créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération et ayant des implications budgétaires notables pour l'Union. De ce fait, le parlement européen sera amené à se prononcer. Il dispose du pouvoir d’approuver ou de rejeter le projet de traité au terme d'une procédure d’approbation autrefois dénommée “avis conforme”. Introduite par l'Acte unique européen de 1986 dans deux domaines, et notamment les accords d'association et les accords d'adhésion à l'Union européenne, elle s'applique généralement à la ratification de certains accords négociés par l'Union européenne.

Enfin, si le Parlement approuve le projet, interviendra la procédure de ratification du texte par chacun des États membres et donc par chacun des Parlements. Plus précisément, 38 assemblées nationales ou régionales seront amenées à se prononcer. Aussi, en dépit de la déclaration du député européen Manfred Weber : “le CETA n'est pas mort, il n'est pas moribond”, il convient toutefois de remarquer que si certes, le CETA a entamé son processus de ratification depuis la signature du 30 octobre 2016, s’ouvre désormais un long travail d’examen parlementaire qui devrait durer plusieurs années.