Responsabilité des sociétés mères

Le fait qu'une filiale participe à une infraction en contradiction formelle avec les ordres émanant de la société mère ne suffit pas à renverser la présomption selon laquelle cette dernière exerce effectivement une influence déterminante sur la filiale.

CJUE, 5e ch., 16 juin 2016, aff. C-154/14 P, SKW Stahl-Metallurgie, SKW Holding

CJUE, 5e ch., 16 juin 2016, aff. C-155/14 P, Evonik Degussa Deux arrêts récents de la Cour de Justice de l’Union Européenne viennent rappeler les principes applicables à la responsabilité incombant à une société mère pour les agissements de sa filiale. La CJUE considère que le fait qu'une filiale ne se conforme pas à une instruction donnée par sa société mère ne saurait suffire, à lui seul, à établir l'absence d'exercice effectif d'une influence déterminante par celle-ci sur celle-là.

Il n'est pas nécessaire que la filiale applique toutes les instructions de sa société mère pour démontrer l'existence d'une influence déterminante, sous réserve de ce que le non-respect de ces instructions ne soit pas la règle.

Les sociétés mères ont été tenues responsables des agissements de leur filiale.