CEDH, une nouvelle politique de priorisation des requètes

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise, dans une communication du 9 novembre 2010, sa nouvelle politique de priorisation des affaires, exprimée dans l'article 41 de son règlement tel que modifié en juin 2009. La Cour doit désormais tenir compte de l'importance et de l'urgence des questions soulevées pour déterminer l'ordre de traitement des requêtes qui, auparavant, étaient instruites et jugées principalement par ordre chronologique, suivant l'ordre dans lequel elles se trouvaient en état.

Cette nouvelle politique repose sur l'identification de sept catégories d'affaires, allant des affaires urgentes (niveau 1) impliquant un risque pour la vie, la santé, la situation personnelle ou familiale du requérant ou pour le bien-être des enfants aux requêtes de comité manifestement irrecevables (niveau 7). Une priorisation est opérée entre les intérêts en jeu (le niveau 1 est « réservé » aux affaires mettant en jeu des intérêts personnels tandis que le niveau 2 regroupe celles susceptibles d'avoir une incidence sur l'efficacité du système de la Convention ou soulevant une question importante d'intérêt général), ainsi qu'entre les articles de la Convention (en niveau 3, on trouve les affaires portant sur les « core rights » garantis par les articles 2, 3, 4 ou 5, § 1 et, en niveau 4, celles concernant sur d'autres d'articles). Les affaires « répétitives » sont classées en niveau 5, les requêtes soulevant un problème de recevabilité en niveau 6.

La Cour précise qu'en principe, une affaire appartenant à une catégorie d'importance élevée a priorité sur une affaire classée dans une catégorie moindre, mais que la chambre saisie ou son président reste libre d'opter pour un traitement différent, le but étant de « faire en sorte que les affaires les plus graves ou révélant l'existence de problèmes à grande échelle de nature à générer un grand nombre de requêtes supplémentaires soient traitées plus rapidement ».

Un groupe de travail a été chargé du suivi de la mise en œuvre de cette nouvelle politique.