Transposition de textes communautaires en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Ce texte viendra finaliser la transposition de quatre directives communautaires adoptées entre 2005 et 2009 à savoir la directive (n°2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur, dite également directive Bolkestein, la directive (n°2005/36/CE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives (n°2009/136/CE) et (n°2009/140/CE) dites du nouveau “paquet télécom”.

Le ministère de la santé et des sports a été chargé de mener à bien de ce projet de loi en raison de l’importance du nombre de dispositions relevant de ses compétences directes ,notamment, en matière de débits de boissons, de dispositifs médicaux, de services funéraires et de médicaments traditionnels à base de plantes.

Sont, également, directement concernés par le projet de loi les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequin. En effet, le Ministère de la santé précise qu’ils seront adaptés “pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive services, sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions”