Ratification prochaine de la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels par la France
Par la loi (n°2010-608) du 7 juin 2010, le Chef de l’Etat a été autorisé, par le Parlement, à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants (STCE), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007. La France deviendra ainsi le premier pays à ratifier ce premier texte global à portée universelle sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Par ailleurs, vingt-deux autres pays ont également signé ce texte. Toutefois, la Convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée par cinq Etats au moins (incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe).
Premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu'ils ont lieu à la maison ou au sein de la famille, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, la convention aborde l'ensemble des questions liées à l'exploitation et aux abus sexuels dont sont victimes les enfants. Sont érigés, entre autre, en infraction pénale (que ce soit en en tant qu’auteur principal, complice ou dans le cadre d’une tentative) les abus sexuels, certains comportements encourageant ou favorisant la prostitution enfantine ou encore certains comportements en matière de pédopornographie. Egalement, pour la première fois deux incriminations relatives à l'exploitation sexuelle des enfants sur internet figurent dans un instrument international à savoir la consultation, même sans téléchargement, d'images pédopornographiques et la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles par le biais de moyens de communication et d'information.
En outre, comme cela est déjà prévu en France, le texte impose aux Etats de vérifier les antécédents judiciaires dans le cadre du recrutement et de la formation des personnes amenées à entretenir des contacts avec des enfants dans un cadre professionnel.
La Convention prévoit, également, une sensibilisation des enfants, dans le cadre de leur scolarité et du grand public aux risques d’exploitation et d’abus sexuels et aux moyens existants pour les prévenir.
Par ailleurs, le nouveau texte aménage les règles du secret auxquelles peuvent être astreints certains professionnels afin de favoriser le signalement des soupçons. Un soutien psychologique au profit de la victime et de sa famille, ainsi que l'éloignement du mis en cause du domicile de la victime.
Des programmes visant à la prise en charge des délinquants sexuels et s’adressant aux personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions prévues par la convention doivent être mis en place par l’Etat sur la base d'une adhésion ou d'un consentement libre et éclairé, et être accessibles à tous les stades de la procédure, que la personne concernée soit ou non incarcérée. D’ailleurs, aux fins de prévention et de répression, la Convention prévoit l'enregistrement et la conservation des données relatives au profil ADN des personnes condamnées ces mêmes infractions et la possibilité de pouvoir échanger ces données entre les Etats Parties.