Propositions de la Commission européenne visant à réformer le régime de surveillance des agences de notation de crédit
La Commission européenne vient de présenter une communication en matière de surveillance des agences de notation de crédit.
Cette proposition à pour objectif de renforcer les dispositions déjà prises l'an dernier à l’occasion de l'instauration d'un nouveau système de surveillance du secteur financier l’idée étant de prévenir une nouvelle crise financière.
Dans un communiqué, la Commission explique qu’à l’heure actuelle, “les investisseurs comptent sur les agences de notation pour leur fournir des informations sur les risques liés à leurs actifs. Ces agences, qui jouent un rôle important dans la stabilité des marchés financiers, exercent une influence considérable sur la disponibilité et le coût du crédit. Or, elles font l'objet d'un certain nombre de critiques” ces derniers mois. En effet, elles auraient “contribué à la crise financière en sous-estimant certains risques et, plus récemment, leurs activités auraient favorisé la crise de la dette grecque”.
Ainsi, la Commission envisage la création, d’ici 2011, d’une Autorité européenne de surveillance qui aurait quatre missions à savoir de surveiller les agences de notation de crédit enregistrées dans l'Union, y compris les filiales européennes d'agences établies à l'étranger (plus particulièrement Fitch, Moody's et Standard & Poor's), d'ouvrir des enquêtes en cas de manquement, de procéder à des inspections, de proposer des sanctions et des amendes.
Dès lors, afin que cette surveillance soit effective, les établissements de crédit, les banques et les sociétés d'investissement devront fournir leurs informations aux agences avec lesquelles ils ne travaillent pas, afin qu'elles soient en mesure de publier des notations indépendantes.
Parallèlement à cette proposition, une consultation publique vient d'être ouverte sur la réforme de la gouvernance d'entreprise dans le secteur financier, tant dans les banques que dans les entreprises d'assurance. Elle envisage notamment les problématiques liées à la surveillance de l'encadrement supérieur et de la participation des autorités de surveillance à la gouvernance d'entreprise, et de l'adoption par les banques de politiques de rémunération susceptibles de décourager la prise de risques excessifs.