Révision des règles d’exemption communautaire de certains accords verticaux par le Règlement UE n°330/2010

La Commission européenne a adopté le 20 avril 2010 un nouveau règlement d’exemption portant sur les accords verticaux conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services. Ce texte vise à faciliter le développement de la vente à distance via internet et le commerce transfrontalier. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juin 2010 sachant qu’une période transitoire d’un an est prévue. Le texte rappelle la liberté de choix offerte aux entreprises quant à la forme de la distribution de leurs produits sous réserve toutefois que les accords passés n’incluent pas de restrictions en matière de fixation des prix ou d’autres restrictions caractérisées et que ni le producteur, ni le distributeur ne dispose d’une part de marché supérieure à 30%. Les distributeurs agréés pourront ainsi vendre sur internet de la même façon que dans leurs magasins réels. S’agissant de la distribution sélective, les producteurs ne pourront pas limiter les quantités vendues par internet ni pratiquer des prix plus élevés pour les produits destinés à être vendus en ligne. Les nouvelles règles incitent les opérateurs à développer les ventes en ligne en leur permettant de viser ou d’attirer des clients de toute l’Union européenne. Joaquin Almunia, vice président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence, a déclaré que ce règlement est essentiel pour la compétitivité de l’économie de l’UE et le bien être des consommateurs.