Les premiers pas vers un espace unique de justice et de sécurité européen
Le mardi 20 avril 2010, la Commission européenne a fait état de sa volonté de créer, d’ici 2014, un espace unique de justice et de sécurité européen qui serait, selon Viviane Reding, commissaire à la justice et aux droits fondamentaux, « un défi comparable à celui du marché unique, une sorte de filet de protection qui sera jeté sur les Vingt-Sept ».
Deux volets composent l’initiative de la commission l’un consacré à la justice, l’autre consacré à la sécurité.
Le premier a pour objet de renforcer les droits du citoyen en lui offrant la possibilité d’en jouir sur tout le territoire de l’Union et à simplifier les procédures le concernant. Ainsi, il est prévu, par exemple, de faciliter la reconnaissance mutuelle d’une série de documents officiels ou encore de réduire les difficultés pour les victimes d’un accident de la route à l’étranger. Egalement, de nouvelles procédures pour le partage des biens, en cas de divorce au sein d’un couple binational, seront organisées et seront mis en place des outils pour permettre aux entreprises de recouvrer, plus aisément, des créances à l’étranger.
La seconde partie intéressant la sécurité a pour principal objectif une meilleure répression de la criminalité transfrontalière, du terrorisme, de diverses formes de trafics ou des attaques informatiques, notamment, avec l’usurpation d’identité sur Internet érigée en infraction.
En outre, le contrôle des entrées et les sorties de détenteurs de visas au sein de l’espace sans frontières Schengen devrait être renforcé ainsi que la coopération en matière répressive afin qu’Eurojust, l’embryon de parquet européen établi à LaHaye, puisse mener directement des investigations en plus de coordonner des enquêtes nationales.
Egalement, les juges bénéficieront d’un système similaire au programme Erasmus d’échange d’étudiants afin de mieux appréhender les systèmes étrangers.
Enfin, concernant l’immigration, Bruxelles souhaite une détermination de règles européennes pour l’immigration saisonnière ainsi que des procédures d’asile unifiées et un « partage de la charge » dans l’accueil des demandeurs d’asile.