La possibilité offerte aux citoyens européens d’influer sur la politique de l’UE par l’exercice de l’initiative citoyenne européenne

Le 31 mars 2010, la Commission européenne a présenté la proposition détaillée relative à l’initiative citoyenne européenne (ICE), innovation du Traité de Lisbonne. Dès lors, les citoyens de l’Union pourront activement participer à l’élaboration de nouvelles mesures législatives en soumettant leur demande à la Commission étant précisé que si le Conseil et le Parlement - qui adoptent les normes à la suite d’un processus de codécision – s’accordent sur l’ICE, les premières initiatives pourraient voir le jour dès 2011. L’ICE devra recevoir le soutien d’au minimum un million de signataires, en provenance d’au moins un tiers des Etats membres pour être accueillie sachant que le nombre minimum de signatures à recueillir, dans chaque Etat membre, sera calculé en multipliant par 750 le nombre de ses députés au Parlement européenne. Les signataires devront justifier de l’âge minimum requis pour pouvoir voter aux élections européennes. Un refus pourra être opposé par la Commission si l’initiative apparait contraire aux valeurs fondamentales de l’UE. Les autorités nationales sont chargées de vérifier que les systèmes de collecte en ligne satisfont à certains critères techniques et de sécurité dans un délai de trois mois. La collecte des signatures nécessaires devra être effectuée dans un délai d’un an. Toutefois, la recevabilité de l’initiative pourra être examinée par la Commission dès que l’initiative aura recueilli 300 000 signatures au moins en provenance de trois Etats membres différents. Elle disposera alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur le fait de savoir si l’initiative relève oui ou non de sa compétence et, si la réponse est positive, d’un délai de quatre mois pour examiner le fond de la demande. Trois possibilités s’ouvrent alors à la Commission : soit elle décide de présenter une proposition législative, soit elle considère qu’il est opportun d’approfondir la question notamment en réalisant une étude, soit elle ne souhaite pas donner suite à l’initiative.

Le lancement de l’ICE a pour objectif d’assurer la simplicité, la convivialité et l’accessibilité à tous des procédures de lancement d’une telle initiative sans pour autant imposer des obligations excessives aux autorités nationales.