Accord européen sur la TVA à taux réduit

Le 10 mars 2009, les Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur la liste des produits et services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Ce taux est fixé entre 5 et 15 % par chaque Etat membre.

La liste comprend notamment, la restauration, la coiffure, le pressing, la cordonnerie, le lavage des vitres et le nettoyage des logements privés, les services de soins à domicile, les livres, la rénovation et la réparation de logements privés.

Les pays-membres sont libres d’appliquer ou non la TVA réduite, de même qu’ils fixent eux-mêmes le taux de TVA dans la fourchette prévue par l’accord.

S’agissant des conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit, l’activité économique doit : - nécessiter une importante main-d’œuvre, - n’avoir que des zones de chalandise locales ; - ne pas générer une distorsion de la concurrence à l’intérieur du marché unique européen.

En outre, trois pays ont obtenu des concessions supplémentaires de la part des ministres des Finances de l’Union européenne : - pour Chypre, le gaz en bonbonne ; - pour le Portugal, le péage sur les deux ponts sur le Tage à Lisbonne ; - pour Malte, les aliments à taux zéro.