La loi applicable aux obligations non contractuelles – règlement « Rome II »

Le règlement (CE) n°864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), telles que la gestion d’affaires, la responsabilité du fait des produits ou encore la « culpa in contrahendo », entrera en vigueur à partir du 11 janvier 2009 dans tous les Etats membres à l’exception du Danemark.

L’objectif de ce règlement est d’harmoniser les règles de conflit de lois entre les différents Etats membres en termes d’obligations non contractuelles.

Ainsi, une sorte de système fonctionnant « à défaut » déterminera quelle loi sera applicable : - Dans un premier temps, celle du pays où le dommage survient ; ou à défaut - Celle du pays où la personne responsable et la personne lésée ont toutes les deux leur résidence habituelle au moment de la survenance du dommage ; ou a défaut - La loi du pays avec lequel la situation présente des liens manifestement plus étroits que les pays précités.

Le règlement prévoit enfin que les parties puissent prévoir d’un commun accord la loi applicable à leurs obligations, excepté certains domaines tels que les atteintes à la propriété intellectuelle où des règles spécifiques sont prévues (en l’espèce, la loi applicable à une obligation non contractuelle concernant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection a été demandée. Il faut également noter qu’aucun accord ne peut déroger à cette disposition).

De plus, certaines matières sont exclues du champ d’application de la loi. Il s’agit des matières fiscales, douanières et administratives ainsi que la responsabilité d’Etat. Mais également, toutes les obligations non contractuelles découlant : - Des relations de famille ou des relations similaires - Des régimes matrimoniaux ou patrimoniaux relatifs aux relations qui ont des effets comparables au mariage et aux successions - Des lettres de change, de chèques… - Du droit des sociétés, des associations et des personnes morales concernant des matières telles que la constitution et la capacité juridique - Des relations entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires d’un trust créé volontairement - D’un dommage nucléaire - D’atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation

Ce règlement devra être appliqué par les tribunaux nationaux à partir du 11 janvier 2009 pour les faits générateurs survenus après le 20 août 2007. Cette date correspondant à l’entrée en vigueur du règlement.