La médiation des litiges transfrontaliers

Le Parlement Européen et le Conseil viennent d’adopter une directive incitant le recours à la médiation pour résoudre les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale.
Ce type de recours évitera aux Etats des procédures longues et coûteuses devant les tribunaux. La confidentialité des procédures sera respectée et l’accès à la justice sera préservé en cas d’échec de la médiation.

Comm.CE, communiqué IP/08628, 23 avr.2008