Le droit à l’erreur en matière d’imposition

Le 31 mai 2022 marquait la date limite à laquelle les particuliers devaient déposer leur déclaration de revenu. Toutefois, nombreuses sont les personnes qui redoutent chaque année cette obligation fiscale. Et pour cause, comme a pu l’affirmer Monsieur THESMAR, économiste français et professeur à HEC Paris :

« Le système fiscal français est très complexe, une grande partie du malaise vient du fait que le cap français n’est pas bien défini »

Autrement dit, la fiscalité ferait peur au français. Cette « phobie administrative », engendrant consécutivement une procrastination des contribuables dans leur obligation de déclaration de revenu chaque année, ne résulte pas uniquement de la peur par ces derniers de donner une partie de leurs ressources financières à l’Etat. En effet, elle est également induite par l’appréhension de commettre des erreurs dans les chiffres, dans leurs calculs, d’omettre certains avantages mais encore de ne pas être à jour des nouvelles règles fiscales.

De ce fait, il convient de rappeler que la loi ESSOC du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, est venue faciliter la correction par les contribuables des erreurs commises en toute « bonne foi » lors de leur déclaration fiscale et ce, en consacrant le « droit à l’erreur », tout en initiant consécutivement un dialogue de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale.

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur consiste à ne pas appliquer de manière systématique, les sanctions normalement prévues dès lors qu’un contribuable commet certaines erreurs au moment de sa déclaration fiscale. Aussi, en cas de correction, de rectification, de manquement ou d’oubli et dans une première mesure, ce dispositif met en garde les usagers par l’intermédiaire de simples avertissements. Suivant la réception dudit avertissement, il demeure possible pour le contribuable d’engager une action spontanée et de bonne foi sur sa déclaration de revenu. Lorsque celle-ci a été faite de manière dématérialisée, la modification se fait directement sur le site impots.gouvr.fr dans la date limite de dépôt de sa déclaration. En revanche, lorsque l’avis d’imposition a déjà été établi, il est possible de la modifier sur son compte entre la mi-août et la mi-décembre dans la rubrique « corriger ma déclaration ».

Une fois la date dépassée, l’administration fiscale doit être saisie via le formulaire « je signale mon erreur sur le calcul de mon impôt ». Il sera précisé que pour les revenus perçus en 2021 et déclarés en 2022 il est possible de déposer une déclaration rectificative dans un délai de 3 ans. Dès lors que la déclaration a été faite en version papier, le centre des finances publiques doit être informé de l’erreur via un courrier ou une nouvelle déclaration de revenu, laquelle mentionne expressément « DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ».

Sur la marge d’erreur tolérée

Il convient de savoir que dès l’instant ou un contribuable s’aperçoit en toute bonne foi qu’il a omis de déclarer certains revenus imposables, il lui incombe d’avertir avant le 1er juillet de l’année suivant celle au titre de l’imposition établie, l’administration fiscale et ce, afin de ne pas se voir attribuer des pénalités. Dans le cas où le délai indiqué est dépassé, une déclaration rectificative doit être adressée au centre des finances publiques. Un intérêt légal de 0.1% par mois sera alors décompté à partir du 1er juillet de l’année suivant celle au titre de l’imposition établie en lieu et place de 0,2% par mois. Une réduction de 50% des pénalités est ainsi octroyée au contribuable modifiant spontanément sa déclaration avant un contrôle fiscal. Si à l’occasion d’un contrôle fiscal l’administration décèle une fraude, la sanction sera plus sévère et l’impôt supplémentaire réclamé sera alourdi d’un intérêt de retard de 0,2 % par mois, en sus d’une majoration de 10%. La loi ESSOC permet toutefois de réduire de 30% l’intérêt de retard à partir du moment où le contribuable corrige spontanément et dans la bonne foi sa déclaration le tout, dans un délai de 30 jours suivant la demande faite par le FISC.

De la même manière, si l’administration fiscale notifie d’une erreur lors d’un contrôle, le contribuable verra ses pénalités réduites de 30% en lieu et place de 50% s’il régularise sa situation entre temps. A contrario, les revenus délibérément minorés font l’objet d’une majoration de 40% de l’impôt supplémentaire à régler, en sus d’un intérêt de retard de 0.2% par mois.

Infine, les manœuvres frauduleuses sont également soumises à une majoration de 80%

Aussi, afin d’être guidé dans leurs démarches auprès du service des impôts et ne pas se retrouver confronté à des erreurs pouvant être préjudiciables, les contribuables font désormais davantage appel à leur Conseil, lesquels se voient tout à la fois confier les déclarations de revenus de leurs clients et accompagner dans leurs démarches fiscales.

Alicia COLLOT