Exclusion des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de la qualité de conducteur d’un VTAM au sens de la loi du 05 juillet 1985

Par jugement en date du 06 mai 2021, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la qualification de véhicule terrestre moteur, dans le cadre de l’application de la loi Badinter du 05 juillet 1985. Constamment enrichie par la jurisprudence, une protection particulière est apportée aux usagers de la route, notamment les piétons, les enfants, les personnes âgées et celles en situation de handicap. C’est sur dernier point que la Cour de de cassation a considéré qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi précitée. Cette décision est louable en ce qu’elle exclue la qualité de conducteur aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, neutralisant ainsi l’article 4 de ladite loi et favorise la réparation intégrale des victimes d’un accident de la circulation.