Le droit au remboursement des personnes victimes de fraudes bancaires

Les arnaques aux moyens de paiement peuvent prendre plusieurs formes : carte bancaire piratée, ordre de virement frauduleux, fraude à la remise d’un chèque, etc. La fraude à la carte bancaire représente cependant l’arnaque bancaire la plus fréquente, raison pour laquelle elle retiendra principalement notre attention.

La fraude à la carte bancaire peut se définir comme l’utilisation frauduleuse des coordonnées de la carte bancaire d’une personne pour réaliser des paiements à son insu. Cet acte est constitutif du délit d’escroquerie prévu à l’article 313-1 du code pénal et expose ainsi son auteur à une peine d’emprisonnement de cinq ans et à une amende d’un montant de 375 000 euros.

Afin d’obtenir les coordonnées de la carte de paiement, l’escroc peut user de diverses techniques (Phishing ou « hameçonnage », piratage de systèmes automatisés de données, arnaque au faux conseiller bancaire, etc.) et s’en sert ensuite pour effectuer les prélèvements frauduleux sur le compte de la victime. La fraude bancaire peut alors coûter très cher au détenteur du compte.

Sous réserve du respect des déclarations et formalités légales, la personne qui constate un débit suspect sur son compte en banque a, en principe, le droit d’obtenir le remboursement du montant de l’opération non autorisée ainsi que des éventuels agios et frais d’incidents que la transaction a pu générer conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier. Ce droit n’est conditionné ni à la souscription d’une assurance spécifique, ni à un dépôt de plainte, et le remboursement doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui où l’établissement bancaire a eu connaissance de l’opération litigieuse. A défaut, l’établissement s’expose en sus à devoir régler des pénalités de retard.

Pour obtenir le remboursement des sommes débitées, la victime doit, après avoir mis sa carte en opposition, signaler sans tarder l’opération de paiement frauduleuse dont elle est victime à sa banque et ce au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit (article L.133-24 du Code monétaire et financier). Au-delà de ce délai, aucun remboursement n’est possible.

L’établissement financier peut néanmoins refuser de rembourser l’argent volé s’il rapporte la preuve que la perte financière occasionnée résulte d’un agissement frauduleux de la part de la victime ou bien si celle-ci n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles de sécurité d’utilisation de sa carte, se rendant ainsi coupable de négligence fautive. De la même manière, la banque peut opposer à la victime une négligence de sa part afin de ne pas procéder au remboursement des frais sur d’éventuels paiements engagés lorsque la demande d’opposition faite suite au vol ou à la perte de la carte bancaire n’a pas été effectuée suffisamment rapidement. Ainsi, si l’établissement bancaire ne parvient pas à démontrer la négligence ou la faute de son client, celui-ci a droit au remboursement des sommes débitées à son insu.

En cas de litige avec votre banque lié à une demande de remboursement, vous avez la possibilité, après lui avoir adressé une réclamation écrite, de saisir le médiateur bancaire rattaché à votre établissement. Cette démarche a pour effet de suspendre le délai de deux ans dont vous disposez pour agir en justice à l’encontre de votre établissement bancaire. Dans les trois mois suivant sa saisine, le médiateur devra alors vous adresser une proposition de résolution du litige.

Dans l’hypothèse où la solution proposait ne vous convient pas et où le litige persiste, il vous faudra alors engager une procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire réuni en sa chambre de proximité si le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros.

Afin de prévenir autant que possible le risque d’être victime de fraudes bancaires, il convient d’adopter un comportement adapté : ne communiquez jamais vos informations bancaires à un tiers même si sa demande a l’air convaincante, effectuez vos achats en ligne uniquement sur des pages internet sécurisées, surveillez régulièrement vos relevés de comptes afin de repérer rapidement toutes anomalies, etc.

Santina MAGNIER