La péremption du commandement de payer, valant saisie immobilière, et effet sur la procédure de saisie

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 Mars 2019 - n° 17-31.170 Le commandement de payer valant saisie, premier acte juridique de la procédure de saisie immobilière, oblige à régler les montants dus par un débiteur à son créancier. Cet acte est remis en main propre par un huissier de justice.

Il marque le début de la procédure de saisie immobilière.

Il pèse sur lui un risque de péremption, puisque l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les 2 ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Par cet arrêt du 21 mars 2019, La Cour de cassation casse (sans renvoi) l’arrêt de la Cour d’appel qui, après avoir constaté la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière.

En statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet en cas de constat de la péremption, mettant ainsi fin à la procédure de saisie immobilière, la cour d’appel a violé les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Cet arrêt confirme une jurisprudence constante (la Cour de cassation l’a par exemple rappelé dans un arrêt du 18 octobre 2018, n° 17-21.293) qui énonce systématiquement que la péremption du commandement entraîne la cessation de la procédure et non sa nullité. La cour d’appel a donc, en l’espèce, prononcé une sanction qui n’a pas lieu d’être et attribue à la péremption un effet qu’elle ne peut avoir.