Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

Civ. 2e, 12 avr. 2018, F-P+B, n° 17-15.418

En l’espèce, une procédure de saisie immobilière a été engagée par une banque à l’encontre d’une société. Un juge de l’exécution a constaté l’échec de la vente amiable précédemment autorisée et a ordonné la vente forcée du bien saisi, par un jugement d’orientation. Par la suite, la Cour d’appel a confirmé la mise à prix de l’immeuble à deux millions d’euros et a précisé qu’en l’absence de vente amiable et d’enchère, cette mise à prix sera diminuée de moitié. Or, après le rejet des demandes de report de la vente et de sursis à statuer formées par la société débitrice, par un jugement séparé dont il a été interjeté appel, l’immeuble a été adjugé le jour même à la banque créancière au prix d’un million d’euros, à défaut d’enchère.

La société débitrice a donc formé un pourvoi en cassation contre ce jugement d’adjudication, estimant que le juge de l’exécution a doublement excédé ses pouvoirs : d’une part, au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et, d’autre part, au regard des règles applicables à la mise à prix du bien saisi.

La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe que le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.

La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence déjà bien établie (Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.024).