Signification du titre exécutoire et du commandement de payer à une société de droit italien

Le litige oppose la société Aelis air services, et la société Skybridge de droit italien, propriétaire d’un aéronef stationné à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Une décision du 18 décembre 2012 condamne cette dernière au paiement de sommes avec commandement de payer, ainsi qu’à la saisie-vente de l’aéronef. Ces actes sont signifiés au commandant de bord de l’aéronef, en vertu de l’article R123-3 du code de l’aviation.

Cependant, la cour de cassation, dans sa décision du 22 septembre 2016, vient préciser que cet article, permettant de faire notifier le procès-verbal de saisie en la personne du commandant de bord, si le propriétaire n’est pas domicilié en France, n’est pas applicable à la signification du titre exécutoire et du commandement de payer. De plus, en procédant de cette façon, la société Aelis a contourné les textes relatifs à la notification des titres au sein de l’Union Européenne, et causé un grief à la société Skybridge qui n’a pu prendre connaissance de l’étendue de l’obligation à laquelle elle avait été condamnée. La cour de cassation a ordonné, en conséquence, la mainlevée de la saisie de l’aéronef.