Effet interruptif de prescription du commandement

Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.631

À l'occasion d'un débat sur l'effet interruptif de prescription, attaché à un premier commandement, la saisie ayant été reprise plusieurs années plus tard, la Cour de cassation est venue rappeler que l'effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière se poursuit jusqu'à l'abandon de la procédure de saisie immobilière, la clôture de l'ordre ou le jugement de distribution du prix.

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la SCI avait soutenu devant la cour d'appel que la promesse de vente comportait des formules mathématiques, qu'elle retenait à titre d'exemple un investissement d'un certain montant et qu'elle renvoyait à un avenant après la détermination du taux actuariel définitif suivant la formule qui précédait et après l'établissement de l'assiette définitive du crédit-bail.

L'effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière se poursuit jusqu'à l'abandon de la procédure de saisie immobilière, la clôture de l'ordre ou le jugement de distribution du prix.

Ayant retenu qu'en l'espèce, la procédure n'était pas terminée au jour de la délivrance du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision de valider la saisie immobilière. D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable, en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.