Publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés en procédure collective des plus grandes entreprises

L’article 231 de la loi du 6 août 2015 n° 2015-990 a posé le principe de la compétence de certains tribunaux de commerce lorsque notamment :

•« l’entreprise a un nombre de salariés égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;

•« l’entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ; ». La compétence des tribunaux spécialisés est également prévue pour les sociétés qui contrôlent une autre société au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du code de commerce et que le nombre de salariés est supérieur à 250 et que le montant du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros.

Ainsi, un nouvel article L. 721-8 du code de commerce est inséré et le 26 février 2016, le décret n°2016-217 a fixé la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés.

Les tribunaux de commerce suivants sont ainsi désignés aux fins de connaitre de ses procédures de collectives relatives à ces sociétés : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing, ainsi que le tribunal de grande instance de Strasbourg.

Cela vise toutes les procédures collectives ouvertes à compter du 1er mars 2016 à savoir les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaire.

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une des sociétés mentionnées à l’article L. 721-8 du code de commerce nécessite dorénavant de s’interroger sur la compétence desdits tribunaux.